CONDITIONS GENERALES DE VENTE

• Article 1 : Identification du vendeur
• Article 2 : Champs d'application et conditions générales de vente
• Article 3 : Traitement de votre commande
• Article 4 : Information produits
• Article 5 : Disponibilité des produits
• Article 6 : Prix des produits
• Article 7 : Livraison
• Article 8 : Validation des commandes et conclusion du contrat de vente
• Article 9 : Modalités de paiement et paiement sécurisé
• Article 10 : Droit de rétractation
• Article 11 : Formulaire standardisé de rétractation
• Article 12 : Responsabilités
• Article 13 : Colis non distribué et erreur de référence
• Article 14 : Garanties – SAV
• Article 15 : Loi informatique et libertés
• Article 16 : Responsabilité du vendeur
• Article 17 : Propriété intellectuelle du contenu du site
• Article 18 : Droit applicable et médiation des litiges

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes conditions générales de vente définissent précisément les relations contractuelles pour toute vente à distance en France métropolitaine, uniquement à partir du site internet www.Paramat.com (ci-après le "site"), entre la société PARAMAT présentée ci-dessous (ci-après le "vendeur") et ses clients.

PARAMAT

Siège social :
12 rue Pierre Bray
ZI La Tuilerie

60290 Neuilly Sous Clermont

Tel : 03 44 73 83 61
SAS au capital de 5 000 000 €
RCS Beauvais 382 083 003
N° TVA : FR 48 382 093 003

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions s'appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues.

Article 3 : Traitement de votre commande

Lorsque vous enregistrez une commande, vous serez amené à saisir vos coordonnées (adresse de facturation, adresse de livraison). Ces informations sont nécessaires pour permettre la livraison de votre commande.

Après le paiement de votre commande, vous recevrez un mail de confirmation.

Vous recevrez ensuite un second mail de confirmation au moment de l'expédition de votre .

Pour toutes questions concernant le suivi de votre commande, le Service après-vente et pour tout renseignement, veuillez contacter :

PARAMAT

Par courrier : (Siège administratif et financier)
PARAMAT

Contacts E-commerce
12 rue Pierre Bray 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT 

 

Par e-mail : contact@paramat.fr

Ou via le formulaire de contact

Article 4 : Information produits

PARAMAT propose à la vente des matériels médicaux et des produits de confort (ci-après les « Produits »), à ses clients professionnels ou consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après indifféremment les « Client » ; séparément « Client Professionnel » ; « Client Consommateur »).

Les textes, les photos et les descriptions ont été conçus avec le plus grand soin. Des variations minimes peuvent intervenir par rapport au produit, qui ne porteront pas sur ses caractéristiques essentielles du produit.

Les fournisseurs se réservant le droit de modifier un produit, il est possible que vous receviez un article de qualité équivalente mais légèrement différent. Si cela ne vous convient, pas n'hésitez pas à faire jouer votre droit de rétractation et à nous retourner (à vos frais) l’article pour être remboursé. 

Lorsqu’elles sont disponibles, le Client reconnaît avoir reçu de PARAMAT les notices d’utilisation et de sécurité inhérentes aux Produits.

Le Client est également informé de la nécessité, pour certains Produits, de disposer d’une installation électrique. Il n’appartient pas à PARAMAT de vérifier ladite installation qui est donc dégagé de toute responsabilité à cet égard

Le Client Consommateur reconnait avoir reçu de PARAMAT toutes les informations précontractuelles et/ou contractuelles prescrites par le Code de la consommation.

 

Article 5 : Disponibilités des produits

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit était indisponible après votre commande nous vous informerions le plus rapidement possible du délai supplémentaire. Si vous jugiez ce dernier trop long vous pourriez demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes encaissées.

Le montant vous serait recrédité directement sur votre compte.

Dans le cas où une partie des produits serait indisponible dans votre commande nous nous engageons à vous faire parvenir les produits disponibles et à vous offrir les frais de port (à l'exception du mobilier) pour le reste de votre commande, sauf si vous souhaitez procéder à la résolution de la vente.

Article 6 : Prix des produits

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au moment du récapitulatif votre commande.
Les prix indiqués sur le site ne sont applicables que pour les ventes à distance.

Pour les Produits entrant dans le champ des produits et prestations (maintenance curative et préventive) pris en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie (liste des produits et prestations remboursables ou « LPPR »), le tarif de référence est celui fixé par la sécurité sociale.

Article 7 : Livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, le client a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Si l'intégralité des produits de la commande ne permet pas une livraison à l'adresse ou dans le pays choisi, l'adresse ou le contenu de la commande devront impérativement être modifiés sans quoi la commande ne pourra être enregistrée.

Nous vous proposons 2 modes de livraison :

• La Livraison domicile par Chronopost > Livraison en 1 à 3 jours à compter de la validation de la commande
• La Livraison Chrono Relai (livraison dans un des points relai du réseau Chronopost) > Livraison en 2 à 4 jours à compter de la validation de la commande

Le poids et de volume de votre colis déterminent son éligibilité et les frais de livraison

Le client doit se munir d'une pièce d'identité lors du retrait de sa commande en Chrono Relai. Sans ce document, le magasin ne pourra pas remettre la commande.

Dans le cas où la personne venant retirer la commande n'est pas celle figurant sur le bon de livraison, celle-ci doit fournir une photocopie de la pièce d 'identité de la personne qui a passé commande et du mail de confirmation de commande. 

La livraison des produits en vente sur le site n'est proposée qu'en France métropolitaine. Les départements et territoires d'Outre-mer, la Corse et les zones militaires ne sont pas livrés.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans le tunnel de commande du site. Elle peut être différente de l'adresse de facturation.

Si le client a par erreur, communiqué une mauvaise adresse et que le colis est par conséquent retourné chez PARAMAT, la relivraison sera à la charge du client selon les tarifs de livraison en vigueur.

 Vérification à la livraison :

La vérification est considérée, comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de transport ou le bon de livraison.

A la livraison, vous devez vérifier l’état du colis en présence du transporteur. Si vous constatez que le colis est ouvert ou abîmé, vous devez vérifier le contenu du colis et l’état de la marchandise. Et si cette dernière n’est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, il faut la refuser et surtout porter des réserves précises sur le bordereau de livraison du livreur.

Veuillez noter que la mention "Sous réserve de déballage" n'est pas acceptée par les transporteurs. Soyez plus précis.

Vous devrez également contacter, sous 24 heures, la société PARAMAT :

Via le formulaire de contact : www.paramat.com/contact
 

Le client conserve en tout état de cause le bénéfice des garanties légales applicables.

Tous les produits vendus par le vendeur sont mis en service et/ou montés par le client, sous la seule responsabilité de ce dernier.

Modalités de résolution

Le client dispose de la possibilité de procéder à la résolution de sa commande si après avoir enjoint le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la livraison n’a pas été effectuée. Dans ce cas, la résolution pourra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera alors résolu à la date de réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de la résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.

Par exception, la résolution peut être immédiate si le client a signifié expressément au vendeur, au moment de la conclusion du contrat, que le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat.

Article 8 : Validation des commandes et conclusion du contrat de vente

Lorsque vous passerez votre première commande, vous serez amené à saisir les informations nécessaires pour votre identification. On vous demandera également de créer un mot de passe. Ce dernier vous sera nécessaire pour accéder au suivi de votre commande. Il vous permettra également d'éviter de ressaisir l'ensemble de vos informations lors de votre prochaine commande.

Le contrat de vente est conclu par la validation définitive de la commande par le client et donc par l'acceptation des prix et des produits indiqués sur le site et faisant l'objet de la commande mais sous la condition suspensive de l'encaissement du prix de vente.

Toute commande validée par le consommateur par le clic sur le bouton validant le paiement de la commande est une acceptation qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et les conditions de vente.

Article9 : Modalités de paiement et paiement sécurisé

Vos règlements s'effectuent sur les services bancaires sécurisés de nos partenaires : il n'y a donc aucune information bancaire vous concernant qui transite via le site www.paramat.fr.

Paiements de commandes e-commerce

Jusqu’à trois modes de paiement vous sont proposés pour régler vos commandes directes de produits sur le site www.paramat.fr : paiement comptant par carte bancaire, paiement en 3x sans frais par carte bancaire ou paiement par votre compte PayPal.

Paiement au comptant par carte bancaire 

Votre règlement s'effectue au comptant par carte bancaire sans escompte sur les services bancaires sécurisés de HIPAY.

Le paiement par votre carte bancaire est parfaitement sécurisé. Vous devez indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration ainsi que les trois chiffres au dos de la carte, à droite de la signature.

Votre commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layers) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Un refus d'autorisation par le centre bancaire emporte l'annulation de plein droit de la commande sans indemnité. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le vendeur n'a en aucun cas accès à ces informations et le serveur ne les garde pas et donc vous devrez les ressaisir à chaque nouvelle transaction.

Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer, sans limite de délai, le produit concerné par la commande litigieuse.

Le paiement de votre commande en 3X sans frais par carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x Oney, qui permet de payer vos commandes e-commerce de 150€ à 3 000€ en 3 fois sans frais avec votre carte bancaire. Uniquement pour les commandes livrées en France (hors participations aux listes de naissance et hors achat de Cartes Cadeau).

Conditions : 

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. 

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles  vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement   à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 fois sans frais. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

Le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : 

- un apport obligatoire, débité le jour où vous passez commande correspondant à un tiers de la commande, 

- deux mensualités, correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées à 30 et 60 jours.

•   Le paiement en 3 fois sans frais à partir de 100€ d’achat et jusque 3 000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Oney Bank - SA au capital de 50 741 215€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr -

Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Paiement par PayPal

Votre règlement s'effectue via un compte PayPal. Si vous n’en avez pas, vous pourrez le créer après sélection de ce moyen de paiement.

L'utilisation de ce mode de paiement implique l'acceptation des conditions d'utilisation de PayPal.

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours francs à partir du jour de la livraison de votre commande pour nous signaler votre intention de vous rétracter par écrit sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour. A cet effet, vous avez la possibilité d’utiliser notre. Vous pouvez également nous signifier votre volonté claire et non équivoque de vous rétracter sur tout autre support.

S’ouvre alors un nouveau délai de quatorze jours pour retourner le produit dans son emballage d'origine, les frais de retour étant à votre charge.

La procédure de renvoi des produits dépendant de la nature et de l'entrepôt d'origine de ces derniers, nous vous remercions de bien vouloir préalablement remplir notre formulaire standardisé de rétractation afin que vous soit communiquées les modalités de retour appropriées.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à prendre contact avec le Service Client, ouvert du lundi au vendredi uniquement, pour vous assurer de suivre la bonne procédure et bénéficier d'un traitement rapide de votre demande.

Les frais de retour consécutifs au droit de rétractation seront à votre charge.

L’exercice du droit de rétractation par le client suppose :

• Que le client en fasse la demande par écrit en complétant et en validant le formulaire de rétractation
• A ses frais, en expédiant la marchandise à destination de notre centre de retour. Pour ce faire, nous vous invitons à contacter Paramat

Le remboursement du produit et des frais d’envoi (correspondant au mode d’envoi standard le moins cher proposé sur notre site) interviendra à la première de ces deux dates : soit la date de réception du produit, soit celle de la réception de la preuve que le produit a été renvoyé. Il se fera avec le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de votre commande. Le produit devra être renvoyé en parfait état, dans son emballage d'origine, complet, non endommagé, accompagné de tous ses accessoires et notice. La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Article 11 : Formulaire standardisé de rétractation

Nous vous invitons à utiliser notre formulaire en ligne  (Cf. Rubrique Nous contacter) afin de faire valoir votre droit de rétractation

Article 12 : Responsabilités

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d'une inexécution du contrat liée à la survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil.

Plus généralement, le vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 13 : Colis non distribué et erreur de référence

Colis non distribué pour raison suivante :

NPAI : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.

Après réception et acceptation de votre colis dans nos services, nous pourrons vous réexpédier le produit à une nouvelle adresse avec les frais de port à votre charge. Si vous avez choisi d'être remboursé, nous recréditerons votre compte du montant de votre colis.

Colis non réclamé, colis refusé

Ce sont des colis que vous aurez refusés au moment de la livraison ou non récupérés en point relais et qui par conséquent nous aurons été retournés.
Après réception et acceptation de votre colis dans nos services, nous recréditerons votre compte du montant de votre colis.

Retour pour erreur de référence

Vous disposez de 24 h après la livraison pour nous signaler par e-mail que le produit reçu n'est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, produit totalement différent…

Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l'ensemble de son contenu. Dès réception et après contrôle de la marchandise, nous vous renverrons la marchandise conforme. Si vous avez choisi d'être remboursé, nous recréditerons votre compte du montant de votre colis.

Cette procédure ne fait pas obstacle à la possibilité pour le client de bénéficier des garanties légales, et notamment de la garantie de délivrance conforme.

Article 14 : Garanties – SAV

En cas de problème vous pouvez nous contacter :

Par e-mail : contact@paramat.fr ou via le formulaire de contact

Veuillez noter que la garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale du produit.

La garantie commerciale contractuelle diffère selon les produits. Les conditions de garantie commerciale de chaque produit vous sont communiquées par ailleurs par écrit avec le produit livré.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de prouver l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Il est ainsi rappelé :

Art. 1641 C. Civ. : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648. al.1 C. Civ. : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe au produit (par exemple d'un accident, d'un choc, de la foudre, de la tempête, d'une fluctuation de courant...), d'un emploi, d'une installation ou d’un branchement non conforme aux spécifications ou prescriptions du constructeur, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés. Le vendeur s'engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les produits qu'il vend ou répare.

Article 15 : Loi informatique et libertés

Les données concernant le Client font l’objet d’un traitement informatisé sous la responsabilité du Vendeur à des fins de gestion des Clients relative aux contrats, commandes, livraisons, factures, à la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ainsi que la gestion des réclamations et du service après-vente.

Dans ce cadre, le traitement des données est fondé sur l’exécution du présent Contrat.

Les données du Client peuvent également, avec l’accord du client, faire l’objet d’un traitement à des fins de (i) mise en place et gestion d’un programme relationnel, (ii) de suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, ainsi que la sélection du Client pour réaliser des études et sondages et enfin (iii) à des fins de gestion d’opérations de prospection.

Ce second traitement est exclusivement fondé sur le consentement du Client que ce dernier peut retirer à tout moment.

Le Client est informé que ses données sont également susceptibles de faire l’objet d’un traitement ultérieur à des fins de statistique.

L’ensemble des données du Client sont conservées sous un format permettant son identification pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà, elles sont archivées pendant la période de prescription de droit commun à des fins probatoires uniquement.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, tel que le magasin de retrait.

Le Client dispose, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (le Règlement), d'un droit d'accès permanant, de rectification et – en cas de motif légitime – d'opposition s'agissant des informations le concernant, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ses données dans les conditions prévues au Règlement.

Le Client a également le droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ainsi que celui de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client peut exercer ses droits par e-mail ou par courrier postal. Toute demande d’exercer ses droits doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et être adressée à : paramat@paramat.fr

Article 16 : Responsabilité du vendeur

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Article 17 : Propriété intellectuelle du contenu du site

Tous les textes, images et modèles reproduits sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La copie ou le téléchargement, de tout ou partie du contenu du site pour un usage autre que privé, est interdit. Toute utilisation non conforme ou manquements à ces dispositions sont constitutifs de contrefaçon et soumis aux sanctions au titre du droit de propriété intellectuelle.

Article 18 : Droit applicable et médiation des litiges

Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le client et le vendeur pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges,

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de PARAMAT, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.